Demande de Copie de Décision
Formulaire de demande de copie de décision
Demande de Copie de Décision – Tribunal de Commerce de Cotonou
Soumettez votre demande de copie de décision en ligne
Formulaire de Demande
Informations importantes
Procédure de demande
- Le coût de la copie de décision est de 2 000 F CFA
- Délai de traitement : 24 heures
- Demande en ligne adressée au greffier en chef
Documents requis
- Une copie de la décision est requise
- Prévoir les timbres fiscaux selon le nombre de pages
- Paiement sécurisé par Mobile money ou carte bancaire