Prestations du Greffe
NOS PRESTATIONS
Découvrez l'ensemble des services proposés par le Greffe du Tribunal de Commerce de Cotonou. Chaque prestation est détaillée avec ses tarifs, délais et pièces requises.
Enrôlement de dossier en matière commerciale
10 000 F
Suivre les instructions sur la plateforme d'enrôlement (DIGIT-TCC) : « www.tribunalcommercecotonou.bj »
Copie du registre de commerce
5 000 F
Produire une ancienne copie du registre du commerce ou la carte de commerçant
On peut toutefois l'obtenir en ligne via le portail : https://service-public.bj
Dépôt d'actes au RCCM
10 000 F
Demande adressée au Greffier en Chef
L'acte de dépôt (Originaux de la liste des dirigeants, Procès-Verbaux d'Assemblée Générale, Statuts et Règlement intérieur...)
Un (01) Cartable
Légalisation
par page
300 F
Fournir l'original de l'acte à légaliser
Copie de décision de justice
2 000 F
Demande en ligne adressée au greffier en chef précisant la chambre, le nom des parties et la date à laquelle la décision est rendue
Joindre copie du rôle (au besoin)
Grosse de jugement
7 000 F
Remplir le formulaire-type en ligne sur le site : https://tribunalcommercecotonou.bj/
Une copie de la décision
Certificat ou attestation de non appel
Certification matérielle de signature
1000 F
Fournir l'original de l'acte à certifier
Procuration
1500 F
Sur présentation des intéressés munis de leur pièce d'identité en cours de validité
Un timbre fiscal de 1200 Frs cfa
Quittance de paiement
Certification matérielle de signature
1000 F
Produire l'original de l'acte à certifier
Fournir la pièce d'identité du signataire de l'acte
Certificat d'individualité
1 000 F
Sur présentation de l'acte de naissance et de tous autres documents sur lesquels les nom et/ou prénoms de l'intéressé ont été mal écrits
Extrait de jugement ou décision de justice
500 F
Demande adressée au greffier en chef précisant la chambre, le nom des parties et la date à laquelle la décision a été rendue
Un timbre fiscal de 1200 Frs CFA
Procès-verbal de cession sur salaire
3 500 F
Une demande adressée au Président ou au Greffier en Chef
Une récente fiche de paie du requérant
CIP ou copie de la pièce d'identité du requérant
Certificat de nationalité
Né(e) au Bénin
2 000 F
Acte de naissance
Certificat d'identification personnel
+ 01 timbre de 1 200 F CFA
Certificat de nationalité
Né(e) à l'étranger
2 000 F
Acte de naissance
Certificat de nationalité du parent béninois
Acte de naissance du parent béninois
Consignation
Selon la grille
Prix
4% (moins de 100.000 FCFA)
2% (100.000 FCFA à 5.000.000 FCFA)
1% (Plus de 5.000.000 FCFA)
NB : Les pourcentages seront déductibles du montant de la consignation à restituer
Paraphe du registre
5 000 F
Présenter le registre à parapher
Produire une copie du RCCM de la structure
Quittance de paiement
Certificat d'opposition, de non opposition, d'appel et de non appel
2 000 F
Demande adressée au greffier en chef précisant la chambre, le nom des parties et la date à laquelle l'opposition ou l'appel a été faite
Attestation d'instance
2 000 F
Demande adressée au greffier en chef précisant la chambre, le nom des parties et la date à laquelle le dossier sera évoqué
Attestation de radiation du rôle
2 000 F
Remplir le formulaire-type en ligne sur le site : https://tribunalcommercecotonou.bj/
Ordonnance sur requête
(Injonction de payer et saisies conservatoires)
7 000 F
Présenter la requête adressée au Président du tribunal en cinq (05) exemplaires
Quittance de paiement
Une (01) chemise dossier
Attestation de non enrôlement et autres
2 000 F
Remplir le formulaire-type en ligne sur le site : https://tribunalcommercecotonou.bj/
Inscription de nantissements (sûretés)
10 000 F
Contrat de nantissement enregistré à la Direction Générale des Impôts avant les numéros Folio et Case.
Suivre les instructions sur la plateforme : « suretes.tccotonou.bj »
Inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Registre A (Etablissement)
10 000 F
Carte CIP
Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
Un (01) photo d'identité fond blanc
Modification sur le RCCM
Registre A (Etablissement)
9 100 F
Suivre les instructions sur la plateforme : « www.monentreprise.bj »
Modification sur le RCCM
Registre B (Société)
18 100 F
Suivre les instructions sur la plateforme : « www.monentreprise.bj »
Inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Registre B (Société)
22 000 F
Statut de la société signé par le ou les associé(s)
Carte CIP du ou des associé(s)
Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
Radiation du RCCM
Registre B (Société)
18 000 F
Une (01) demande adressée au Greffier en chef
Attestation fiscale de l'établissement
Quitus fiscal
Attestation de non faillite
7 000 F
Fournir une copie de l'extrait K-bis du registre du commerce pour les entreprises créées avant l'année 2020 ;
Fournir une copie de l'extrait K-bis du registre du commerce harmonisé (comportant le "code QH") pour les entreprises créées en ligne à partir de l'année 2020 ;
Radiation du RCCM
Registre A (Etablissement)
11 700 F
Une (01) demande adressée au Greffier en chef
Attestation fiscale de l'établissement
Quitus fiscal
Certificat de non liquidation judiciaire
(attestation de non inscription de privilège, attestation de non condamnation, attestation de non nantissement, ...)
7 000 F
Fournir une copie de l'extrait du registre du commerce
Quittance de paiement de la caisse
Autres attestations relatives au RCCM
(attestation de non inscription de privilège, attestation de non condamnation, attestation de non nantissement, ...)
7 000 F
Fournir une copie du registre du commerce
Quittance de paiement de la caisse
INFORMATIONS IMPORTANTES
Horaires de service :
- • Lundi à Vendredi : 7h30 - 16h30
- • Accueil public : 8h00 - 15h00
Modes de paiement :
- • Espèces au guichet
- • Virement bancaire
- • Mobile Money