Formalités au RCCM
FORMALITES AU RCCM
L'Acte uniforme portant Droit commercial général de l'OHADA en 1998, une réforme de la pratique a été initiée. Le numéro analytique a été abandonné au profit du numéro chronologique annuel, avec en plus, une innovation qui a consisté en l'adoption d'une nomenclature alphanumérique.
LES CARACTÉRISTIQUES DE CETTE NOMENCLATURE SONT LES SUIVANTES :
- Le premier sigle de deux lettres représente l'Etat partie ;
- Le deuxième sigle de trois lettres représente la ville, siège de la juridiction compétente ;
- Le troisième sigle représente l'année de réception de la formalité requise
- Le quatrième sigle est constitué par une lettre-clé qui détermine le type d'assujetti ou de formalité ;
- Et le cinquième sigle qui est un ensemble de signes numériques pour identifier le rang de la formalité initiée à un moment donné.