Demande de Grosse
Formulaire de demande de grosse de jugement
Demande de Grosse – Tribunal de Commerce de Cotonou
Soumettez votre demande de grosse de jugement en ligne
Formulaire de Demande
Informations importantes
Procédure de demande
- Le coût de la grosse de jugement est de 7 000 F CFA
- Délai de traitement : 48 heures
- Demande en ligne adressée au greffier en chef
Documents requis
- Une copie de la décision et un certificat de non appel sont requis
- Prévoir les timbres fiscaux selon le nombre de pages
- Paiement sécurisé par Mobile money ou carte bancaire